Intervention de Christian Eckert

Les acteurs que vous avez cités, monsieur le sénateur, ont pris l’initiative de s’appliquer une disposition qui n’était pas en vigueur à l’époque. Ils ont décidé de s’auto-appliquer un taux de 2, 1 % en étant parfaitement conscients du fait qu’ils étaient dans l’irrégularité.

Au bout de quelques années, en 2014, le Parlement a fini par adopter ce taux réduit de 2, 1 %, sachant qu’il mettait notre pays en infraction au regard de la réglementation européenne. La Commission nous a fait savoir, depuis lors, que cette disposition était en effet contraire au droit communautaire.

Certains de vos propos m’ont étonné. Vous prétendez que les acteurs ont voulu appliquer « l’esprit du droit ». Je ne sais pas trop ce que signifie cette expression. La mission de l’administration est d’appliquer le droit, et les tribunaux l’éclairent parfois lorsqu’un doute surgit sur l’application de certaines de ses dispositions.

Ce sujet important soulève d’autres questions. En effet, si votre amendement était adopté, nous ferions face à une vraie difficulté : ceux qui ont appliqué le taux légal – c’est le cas de beaucoup de sociétés de presse en ligne, notamment le site internet d’un grand journal du soir – seraient concernés par le dispositif que vous proposez. Pour respecter le principe d’égalité, il faudrait alors leur rembourser la TVA. Or cette taxe a normalement vocation à être payée par le consommateur final. On redonnerait ainsi des marges supplémentaires à ceux qui ont respecté le droit et l’on effacerait l’infraction de ceux qui ne l’ont pas respecté. Franchement, ce serait anormal.