Intervention de Christian Favier

Réunion du 20 novembre 2015 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article additionnel après l'article 1er

Photo de Christian FavierChristian Favier :

J’ai entendu vos explications, monsieur le ministre. Mais l’article 4 vise à informer le Parlement des mesures prises pendant l’état d’urgence. Pour autant, le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement peuvent se retrouver en désaccord, le Parlement pouvant estimer que les conditions ne sont plus forcément réunies pour maintenir l’état d’urgence. Aussi, dans une telle situation, le Parlement ne pourrait-il pas, au terme d’un mois, demander l’interruption de l’état d’urgence ?

Eu égard au problème posé, votre réponse est donc partielle. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

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