Intervention de Philippe Dominati

L'auto-entrepreneur bénéficie, comme tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue. À ce titre, les actions de formation le concernant sont financées par les divers fonds d'assurance formation dont il relève.

Afin de conserver la simplicité du dispositif et d’amplifier le succès d’une initiative très créatrice d’emplois, cet amendement vise à maintenir le principe de proportionnalité des contributions en fonction du chiffre d'affaires, soit, je le rappelle, 12 % du chiffre d'affaires pour un commerçant, 21, 3 % pour une activité artisanale et 18, 3 % pour une activité libérale.

Ce prélèvement est donc exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires, cas de figure que n’avait pas prévu la loi de modernisation de l'économie.

L’amendement tend à pallier cette lacune afin de préserver l’esprit qui a sous-tendu la réforme relative à l’auto-entreprise et à conforter ce mécanisme.