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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 20 novembre 2015 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Bernard Cazeneuve, ministre :
Cet amendement pose problème dans la mesure où il suppose qu’une loi ordinaire pourrait conférer des pouvoirs au Conseil constitutionnel, alors qu’il faut pour ce faire nécessairement une révision de la Constitution. De ce point de vue, monsieur Bocquet, votre amendement n’est pas recevable en droit.
