Intervention de Laurence Cohen

Les personnes susceptibles d’être concernées par une assignation à résidence sont des suspects au sens large : les assignations à résidence peuvent être prononcées à l’égard de toute personne pour laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Au ministère de l’intérieur de décider du lieu où ces personnes seront assignées, voire d’organiser en quelque sorte leur emploi du temps !

Dans la droite ligne des dérives sécuritaires que l’on a vues se développer cette année, autant au travers des réformes sur l’asile et sur le droit des étrangers que dans le cadre de la réforme sur le renseignement, on continue ici d’insuffler dans notre droit des critères à tendance subjective s’agissant de décisions extrêmement importantes que nous considérons comme privatives de liberté.

C’est pourquoi nous vous proposons de réécrire l’alinéa 6 en rétablissant un cadre objectif et respectueux du droit commun.