Intervention de Marie-France Beaufils

Un régime d’exception mérite une attention toute particulière, au nom de la protection de nos libertés fondamentales, des équilibres structurels de notre État de droit et du principe de la séparation des pouvoirs.

Les dispositions sur l’assignation à résidence prévues par le présent projet de loi s’accompagnent d’une mesure d’interdiction de contact – direct ou indirect – avec certaines personnes. Dans le projet de loi initial, cette interdiction était levée à l’issue de l’assignation à résidence, simultanément. Or la modification introduite par l’Assemblée nationale permet précisément de maintenir cette interdiction après la levée de l’assignation à résidence.

Nous proposons donc de revenir au texte initial du projet de loi, qui nous semble plus équilibré et plus protecteur des libertés.