Intervention de Michel Houel

Le projet de loi confère aux OPCA agréés une mission exclusive d'accompagnement des entreprises.

Il est important que la loi confirme la mission de proximité des CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, et qu'elle leur donne accès aux financements y afférents prévus dans le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels non seulement parce que la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les CMA, mais aussi parce que celles-ci sont financeurs de la formation au travers de leur conseil régional de la formation.

Cette précision répond par ailleurs à la préoccupation exprimée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui, dans son avis, indiquait qu'il devait exister un critère de proximité dans la mise en œuvre du fonds de sécurisation.