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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 20 novembre 2015 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4, amendement 10
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d’une prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois, la personne assignée à résidence est présentée au juge des libertés et de la détention, à l’expiration d’un délai de trente jours.
« Après audition de l’intéressé, le juge des libertés et de la détention décide de la prolongation ou non de l’assignation à résidence, et des obligations imposées à l’intéressé lors de cette prolongation.
« Cette prolongation peut être autorisée à deux reprises pour une durée de trente jours.
« Les décisions du juge des libertés et de la détention sont susceptibles de recours devant le premier président de la cour d’appel, ou son délégué, qui statue dans le délai de quarante-huit heures.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
