Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 20 novembre 2015 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Bernard Cazeneuve, ministre :
Un débat nous opposait alors sur le fait de savoir si le contrôle des mesures de police administrative par le juge administratif – dont c’est le rôle – était contraire à l’article 66 de la Constitution.
Le Gouvernement n’a pas changé de position, car c’est l’état du droit en France : lorsqu’il s’agit de mesures de police administrative, la meilleure garantie dont dispose le citoyen est de saisir, en référé, le juge administratif, qui peut alors statuer en quarante-huit heures.
Or cette garantie existe dans le cadre des dispositions du présent texte. La préoccupation que vous formulez, madame la sénatrice, se trouve de ce fait entièrement satisfaite.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
