Intervention de Laurence Cohen

Comme l’a souligné ma collègue Marie-France Beaufils, à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle ! C’est d’ailleurs ce qui a conduit notre groupe à voter l’article 1er de ce projet de loi, article tendant à prolonger l’état d’urgence.

Toutefois, nous ne souhaitons pas voir s’instaurer une situation d’exception et, de ce point de vue, nous sommes inquiets.

Sous couvert de lutte antiterroriste, ce même projet de loi nous présente en effet des modifications d’envergure de la loi du 3 avril 1955 – cela a déjà été souligné -, tout particulièrement au travers de cet article 4 : assignation à résidence, augmentation du quantum de la peine, modification des mesures tendant à dissoudre des associations ou groupements suspects d’atteinte grave à l’ordre public.

En outre, et nous le regrettons vivement, les modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale, avec l’assentiment du président de la commission des lois du Sénat, tout en contournant d’une certaine manière le débat parlementaire, renchérissent pour toujours plus de sécurité.

Ces mesures nous posent question quant à leur aspect attentatoire à nos libertés publiques et requièrent toute notre vigilance.

Nous avons présenté plusieurs amendements : ils ont tous été rejetés. Je pense notamment à ce que nous proposions sur la saisine du Conseil constitutionnel – pourtant un minimum en matière de contrôle.

Mais il n’y a pas que sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen que l’on s’inquiète de l’information du Parlement et de l’absence de contrôle démocratique, mes chers collègues. À l’Assemblée nationale, un parlementaire d’une autre sensibilité que la nôtre – l’UDI, pour ne pas la nommer – a proposé une commission de contrôle. Son amendement a également été rejeté !

Donc, toutes ces dispositions nous interrogent vraiment.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut un contrôle démocratique de toutes ces mesures d’urgence. C’est pourquoi, et ce sera ma conclusion, nous ne voterons pas cet article 4.