Intervention de Gérard Larcher

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :

Nombre de votants348Nombre de suffrages exprimés336Pour l’adoption336Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi, à l’unanimité des suffrages exprimés.