Intervention de Christian Eckert

Réunion du 20 novembre 2015 à 21h00
Loi de finances pour 2016 — Article 2, amendements 22 5

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, pour de nombreuses raisons.

Je confirme qu’il y a un problème de coût. Si l’amendement de la commission était adopté, le compteur afficherait 580 millions d'euros de plus, monsieur le rapporteur général. On s’approcherait alors des 3 milliards d'euros…

Certains ont tendance à oublier que, en 2012, le déficit public était supérieur à 5 % du PIB. Nous assumons avoir décidé des hausses d’impôts. Nous ne l’avons pas fait par hasard ni par plaisir : il fallait bien répondre à l’urgence ! En 2012, on s’interrogeait sur l’avenir de l’euro en cas de défaillance de la France ! On se demandait si les marchés financiers continueraient à nous prêter à des taux acceptables. Certains ont parfois la mémoire courte… Relisez les journaux économiques de l’époque ! Aujourd'hui, vous vous dites angoissés, mais, en 2012, c’était de la terreur que l’on éprouvait !

J’ajoute que les foyers non imposables ne sont pas touchés par le plafonnement de l’avantage lié au quotient familial. Chacun le sait, seuls sont concernés des ménages bénéficiant de revenus que l’on ne peut même pas qualifier de moyens.

Il vous revient d’assumer vos choix. Le dispositif de l’amendement n° I-22 de la commission qui a été adopté tout à l’heure profitera aux 5 millions de foyers fiscaux les plus riches. Le présent amendement procurera lui aussi, s’il est adopté, un avantage aux bénéficiaires de revenus importants. La plupart des foyers ne sont pas concernés par le plafonnement du quotient familial !

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n° I-155, I-267 et I-23.

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