Intervention de Thierry Foucaud

Je prends acte de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État. Cette question a été débattue en commission et Mme Demessine l’a déjà évoquée en séance publique, mais, en dépit de certaines assurances, des retards et des difficultés subsistent.

Je rectifie l’amendement dans le sens suggéré par la commission, afin de fixer une date butoir.