Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 20 novembre 2015 à 21h00
Loi de finances pour 2016 — Article 2, amendement 151

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 151 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

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