Intervention de Albéric de Montgolfier

La nouvelle rédaction n’est pas encore satisfaisante, car elle comprend des termes contradictoires : « chaque année » et « au titre de l’année 2015 ».

Les mots « chaque année » et la référence précise à l’année 2015 sont antagoniques ! Aussi, il n’est pas possible de voter cet amendement ainsi rédigé ! Par conséquent, son auteur pourrait peut-être le retirer pour en présenter une nouvelle version lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.