Intervention de Christian Eckert

Il n’y a pas que cet antagonisme qui rend cet amendement inintelligible et inapplicable…

Je prends modestement l’engagement de donner des instructions afin que, pour l’établissement de l’impôt des redevables concernés, la déclaration porte sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre non pas de l’année où ils ont été effectivement payés, mais de l’année précédente, et ce afin d’éviter toute imposition indue ou tout franchissement de tranche non justifié.

Tout en comprenant que vous souhaitiez sécuriser ce dispositif – et le Sénat est bien sûr souverain –, je pense qu’une disposition législative n’est pas nécessaire.

Il me semble d’ailleurs, mais nous allons le vérifier, qu’un tel dispositif existe déjà pour des rappels de salaire. Par exemple, dans la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’un surcroît de traitement consécutif à une décision de commission paritaire, il a la possibilité, je crois, d’étaler sur dix-huit mois, voire un peu plus, ces rappels plutôt que de les déclarer l’année où ils ont été perçus. L’usage, semble-t-il, est même de permettre au contribuable d’opter pour le dispositif qui lui est le plus favorable.