Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° I-151rectifié bis est retiré. (MM. André Gattolin et Thierry Carcenac applaudissent.)

L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a. est ainsi rédigé :

« a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; »

2° Le b. est ainsi rédigé :

« b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »

3° Le e. est ainsi rédigé :

« e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de dix ans ; ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l’État de la situation fiscale des contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.