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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 20 novembre 2015 à 21h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 2
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission salue la constance de notre collègue Nathalie Goulet, qui défend cet amendement chaque année.
Certes, c’est un vrai sujet que le taux d’imposition interne aux organismes internationaux soit inférieur au taux d’imposition français. Mais, comme nous l’avons dit l’année dernière, la convention de Vienne, dans ses articles 34 et 38, interdit les impositions nationales. Cela nécessiterait donc, je l’imagine, une renégociation des traités. Dans la mesure où il s’était engagé à régler le problème, le Gouvernement dispose peut-être d’éléments d’information à ce sujet.
En l’état actuel, je ne vois pas comment on pourrait imposer la législation française tout en respectant la convention de Vienne, qui concerne les fonctionnaires de l’ONU, du BIT, le Bureau international du travail, de l’OCDE et d’autres organismes.
Soucieuse du respect de nos traités, la commission est donc défavorable à cet amendement.
