Intervention de Christian Eckert

Madame la sénatrice, vous soulevez un problème connu. Mais cette question ne peut être traitée dans le cadre d’une discussion budgétaire. Vous le savez, les impositions des personnes visées sont encadrées par des conventions internationales, dont la valeur juridique est supérieure au droit interne.

Vous l’avez d’ailleurs rappelé à juste titre, ces personnes ne sont pas forcément non imposées ; elles sont imposées souvent, il est vrai, à des taux qui peuvent paraître plus faibles que ceux qui sont en vigueur dans notre pays.

Ces dispositions avaient été prises à l’époque pour assurer l’indépendance de ces organismes. Mme la présidente de la commission des finances m’a interrogé à ce sujet.