Intervention de Vincent Delahaye

La presse s’est beaucoup étendue, ces derniers temps, sur les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves et des hausses d’impôts locaux, notamment pour les retraités. En ce qui concerne la demi-part des veuves, le coupable était tout trouvé, la suppression ayant été décidée en 2008. Seulement voilà : la situation fiscale des personnes âgées seules ou isolées ne résulte pas seulement de l’action du précédent gouvernement.

En effet, c’est le gouvernement actuel qui, dans la loi de finances pour 2014, a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Il s’agissait, de surcroît, d’une pure mesure de rendement budgétaire, alors que la suppression de la demi-part des veuves faisait suite à plusieurs alertes du Conseil constitutionnel sur la rupture du principe d’égalité devant les charges publiques que ce dispositif entraînait. Sans compter que l’impôt sur le revenu a diminué en 2008, en sorte que la suppression de la demi-part devait être neutralisée.

Le présent amendement a pour objet de rendre notre fiscalité plus équitable et plus sociale en rétablissant l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dont la suppression a alourdi l’impôt de 3, 8 millions foyers fiscaux et rendu imposables nombre de ceux qui ne l’étaient pas jusqu’alors. Depuis cette suppression, qui a majoré l’impôt sur le revenu de 300 euros par foyer fiscal en moyenne, le Gouvernement a bien annoncé plusieurs mesures, mais aucune n’a été de nature à répondre au problème initial.