Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement, inspiré par le même esprit que le précédent, vise à renforcer la vocation sociale de l’impôt. De fait, certaines mesures de rendement votées il y a peu de temps sont d’ores et déjà lourdes de conséquences pour nos concitoyens.

Ainsi, à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2014, le Gouvernement et sa majorité ont supprimé l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Cette mesure, dont le rendement pour l’État était évalué à 960 millions d’euros, a été appliquée, de manière rétroactive, à l’ensemble de l’année 2013 ; je suis d’ailleurs étonné que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré le dispositif pour cette raison.

Cette décision a largement contribué à faire basculer un grand nombre de nos concitoyens dans l’impôt sur le revenu en 2014. Moyennant quoi, le Gouvernement a supprimé la tranche d’imposition à 5, 5 %. J’imagine qu’il doit il y avoir une logique subtile qui commande les détours de cette politique fiscale somme toute assez imaginative…

Plus généralement, je rappelle que les contrats collectifs de complémentaire santé concernent 76 % des salariés en France, soit 13, 2 millions de personnes, et presque autant de contribuables.

Certes, le rétablissement de cette exonération aurait un coût certain ; mais ses bénéfices sociaux seraient tout aussi importants.