Intervention de Richard Yung

Réunion du 20 novembre 2015 à 21h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cette proposition, que nous avons déjà défendue au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015, se rapporte aux déductions de charges minorant l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Globalement, les Français établis hors de France ne peuvent pas déduire les charges qu’un autre Français peut déduire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de pensions alimentaires.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre la déductibilité des charges aux personnes qui perçoivent l’intégralité de leurs revenus en France. Naturellement, les personnes qui, elles, ne perçoivent pas la totalité de leurs revenus en France et qui perçoivent donc des revenus en provenance d’autres pays ne seraient pas concernées par cette mesure.

Nous aimerions connaître la réaction du Gouvernement.

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