Intervention de Christian Eckert

Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement considère que les personnes domiciliées hors de France étant soumises à une obligation fiscale limitée dans notre pays, elles ne peuvent donc pas déduire de charges de leur revenu global.

Certes, il existe une exception pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, autrement appelés « non-résidents Schumacker », mais elle n’est pas transposable aux non-résidents établis hors des territoires évoqués.

Effectivement, comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur général, nous avions déjà abordé ce sujet. Toutefois, le groupe de travail avait d’autres questions à régler, notamment celles qui sont liées à l’arrêt dit « de Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne et à la CSG. Il s’est donc réuni, même si je ne me souviens plus si cela date de la fin de l’année 2014.

En tous les cas, j’ai eu l’occasion de rencontrer les sénateurs au sujet de l’arrêt de Ruyter, puisque nous avons traité cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À ce stade, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.