Intervention de Richard Yung

Cet amendement est en quelque sorte un amendement d’appel : en effet, j’aimerais que le Gouvernement s’exprime au sujet des personnels recrutés localement à l’étranger par le ministère des affaires étrangères ou d’autres administrations, qui sont au nombre de 5 000 environ.

Les règles fiscales qui s’appliquent à ces personnes sont particulièrement complexes et confuses. Nous sommes d’ailleurs saisis de nombreuses plaintes ou demandes d’explications.

En l’absence de convention fiscale entre la France et le pays d’exercice de l’activité, les salaires de ces personnels sont imposés en France. Quant aux conventions fiscales signées par notre pays, elles prévoient dans leur très grande majorité que les rémunérations perçues par les recrutés locaux sont imposables en France, à l’exception de celles qui sont versées aux agents qui possèdent la nationalité du pays de résidence sans avoir la nationalité française.

Ce régime fiscal déroge au principe de l’imposition exclusive dans l’État d’exercice de l’activité, tel qu’il résulte du modèle de l’OCDE. Il s’ensuit que la plupart des recrutés locaux paient leurs impôts en France.

Cependant, ces revenus ne sont pas toujours soumis au barème progressif dans les conditions de droit commun : dans certains cas, les recrutés locaux sont en effet imposés au taux minimum de 20 % prévu par l’article 182 A du code général des impôts.

En règle générale, les personnes concernées ne peuvent pas faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction. Cette situation correspond d’ailleurs – je le signale – à la question soulevée lors de l’examen du précédent amendement.

Comme je l’indiquais, nous recevons beaucoup de réclamations de la part de ces recrutés locaux – cela doit aussi être le cas des services fiscaux, monsieur le secrétaire d’État –, qui ne savent pas vraiment sur quel pied danser.

Pour clarifier la situation, nous proposons qu’il soit précisé que les rémunérations versées aux recrutés locaux sont des revenus de source française.

Par cet amendement, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à présenter l’état d’avancement du chantier de clarification du régime fiscal applicable à ces personnes. C’est ce que vous aviez proposé l’an dernier lorsque nous avions déjà soulevé la question.