Intervention de Albéric de Montgolfier

Cinq mille ! Les cas sont donc bien réels.

Peut-on adopter cet amendement sans toucher aux conventions fiscales ? Je n’en sais rien. Objectivement, il s’agit d’un sujet extrêmement technique. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet, car nous n’avons pas une connaissance suffisante des cas précis que vise cet amendement.