Intervention de Christian Eckert

Tout d’abord, sachez, monsieur le sénateur, que je partage votre avis : il est nécessaire de clarifier le régime fiscal des recrutés locaux.

Pour autant, votre proposition de préciser dans la loi que les revenus perçus par les recrutés locaux des services de l’État à l’étranger sont des revenus de source française ne peut pas recueillir l’agrément du Gouvernement.

Permettez-moi de vous rappeler que les recrutés locaux peuvent se trouver dans des situations très diverses. Or votre amendement ne règle pas à lui seul l’ensemble des problèmes qu’ils rencontrent. En effet, ces personnes peuvent être considérés comme domiciliés fiscalement en France, soit au sens des dispositions du 1 de l’article 4 B du code général des impôts – ce sont ceux qui ont le centre de leurs intérêts familiaux ou économiques en France –, soit au titre du 2 du même article, qui concerne les assimilations aux agents de l’État.

Certains recrutés locaux pourraient certes relever du second cas de figure, mais d’autres pourraient tout autant être considérés comme des non-résidents. Les modalités d’imposition varient donc selon qu’ils s’inscrivent dans l’une ou l’autre de ces hypothèses.

Ensuite, je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que le traitement de cette question doit se faire en lien avec les différentes conventions internationales qui, en droit, s’imposent à nous, comme je l’indiquais tout à l’heure.

Depuis le mois de juin dernier, nous avons engagé un travail avec le ministère des affaires étrangères pour déterminer comment il serait possible, compte tenu des différentes conventions fiscales et de la diversité des situations, de traiter ce type de problèmes.

Sous le bénéfice de ces explications, il serait plus sage de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, car – je le répète – il ne règle pas à lui seul toutes les situations. Je vous invite à poursuivre le travail. Peut-être même pourriez-vous vous rapprocher de mon cabinet à cette fin.