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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 20 novembre 2015 à 21h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 142
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Il s’agit de la même question que celle qui a été abordée lors de l’examen de l’amendement n° I-142 rectifié bis. Par conséquent, j’y apporterai la même réponse : la possibilité d’étendre le dispositif en vigueur n’est pas ouverte.
On doit certes appliquer la règle aux non-résidents « Schumacker », mais pas aux autres. Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
