Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° I-97, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-414 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources. » ;

III. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 27 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016, à 26, 50 €. » ;

IV. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phase du premier alinéa de l’article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : «, à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales » ;

VI. – Après l’alinéa 27

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 67, les mots : « et de l'aide » sont remplacés par les mots : «, de l’aide » et après les mots : « non juridictionnelles » sont insérés les mots : « et de l’aide à la médiation » ;

…° Après l’article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :

« Art. 67 -1. – L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.

« Art. 67 -2. – L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. »

…° À l'article 69-5, les mots : « allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;

…° L’article 69-11 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « allocation supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « allocation de solidarité aux personnes âgées » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 549-1 » est remplacée par la référence : « L. 542-6 » ;

VII. – Alinéa 29

Remplacer les références :

aux V et VI

par la référence :

du VI

VIII. – Alinéas 32 à 34

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° À l’article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale » ;

2° À la première phase du premier alinéa de l’article 23-1-1, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : «, à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales ».

IX. – Alinéas 43 à 47

Supprimer ces alinéas.

X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les dispositions réglementaires d’application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

… – Le II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

La parole est à Mme la garde des sceaux.