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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 15 priorité, amendement 60
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I-60, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 43 à 47
Supprimer ces alinéas.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de l'affectation des produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-60 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-414 rectifié.
