Intervention de Yves Détraigne

Nous venons d’assister à un échange intéressant sur l’aide juridictionnelle, mais je ne pense pas que nous réglerons aujourd’hui cette problématique complexe qui va au-delà même de certains éléments évoqués dans la discussion. Parmi ceux-ci figure la question de la démographie de la profession d’avocat. Il faut savoir que, aujourd’hui, 16 % des avocats touchent 84 % de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle. Or, en vingt ans, le nombre d’avocats a doublé dans notre pays. Il n’est donc pas très étonnant que de plus en plus d’avocats aient besoin de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle, et ce point mérite que l’on s’interroge.

Évidemment, je n’ose évoquer l’idée d’imposer à la profession d’avocat un numerus clausus, car celle-ci pourrait considérer cette suggestion comme une offense. On imagine bien, en tout cas, que cette profession ne puisse accepter une telle solution.

J’ose malgré tout faire une proposition : de même que la profession médicale, qui est également une profession libérale, est soumise à des obligations de garde, pourquoi ne pas imaginer que la profession d’avocat ait l’obligation de traiter des dossiers d’aide juridictionnelle ?

On peut aussi se poser la question de la participation des avocats eux-mêmes au financement de l’aide juridictionnelle, ou celle de la contribution des autres professions du droit. Je ne prétends pas que ces solutions soient simples à mettre en œuvre, mais nous voyons bien, chaque année, que la question du financement de l’aide juridictionnelle se pose à nouveau. Il me semble donc nécessaire d’élargir notre vision.

Enfin, on a supprimé voilà deux ou trois ans la contribution de 35 euros à l’aide juridictionnelle demandée à toute personne qui entamait une procédure. Or cette contribution ne faisait hurler personne ; je ne sais plus à combien s’élevait son produit, mais nous pourrions peut-être tenter de la rétablir.

Telles sont les pistes de réflexion que je souhaitais aborder devant vous. Quoi qu’il en soit, il me paraît nécessaire d’apporter des solutions durables à la question du financement de l’aide juridictionnelle.