Intervention de Éric Bocquet

Notre groupe votera également cet amendement issu du protocole d’accord du 28 octobre, car il transforme en profondeur l’article 15.

En effet, les discussions entre le Gouvernement et les représentants de la profession d’avocat ont abouti au retrait du projet de baisse de la rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Cependant, comme l’indique un communiqué du Syndicat des avocats de France, « le mouvement n’est pas terminé et le Gouvernement doit comprendre que la profession n’admettra pas une seconde fois, après son mépris affiché à l’égard du protocole signé le 18 décembre 2000, qu’il n’honore pas ses engagements ». « L’écart est grand entre ce que les avocats attendaient et ce qui a été obtenu », résume Frédéric Sicard, bâtonnier élu du barreau de Paris.

Nous estimons que ce recul indispensable n’est pas suffisant, puisque la mise en place d’un financement pérenne de l’aide juridictionnelle reste toujours en suspens.

Les quelques efforts réalisés dans l’accueil des justiciables dans les palais de justice et les modifications à la marge des dispositifs d’accès au droit proposées dans le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle que nous avons examiné au début de ce mois ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire défaillante dans le domaine de l’aide juridictionnelle, pourtant seule à même d’assurer aux plus démunis une assistance par un avocat.

Nous voulons réaffirmer ici qu’il revient à l’État de prendre en charge le financement de ce système de solidarité nationale qui permet l’accès au droit et à la justice de toute personne, quels que soient ses moyens.

Les terribles événements que nous vivons en ont décidé autrement, mais des « tribunaux d’opinion » devaient se tenir dans les principaux tribunaux de grande instance de France les 16 et 20 novembre, afin de mettre en cause l’État pour « non-assistance à justice en danger ». Chaque profession – avocats, magistrats, greffiers, personnels de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse et associations de justiciables – était invitée à s’exprimer dans ce cadre. Ces tribunaux auraient offert l’occasion de rappeler à nouveau l’indigence du budget de la justice et de demander des comptes au Gouvernement.

Vous le voyez, madame la garde des sceaux, la pression est forte et les attentes sont très importantes : cela peut s’entendre et doit s’entendre ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement, tout en veillant minutieusement à la mise en œuvre effective du protocole signé le 28 octobre.