Intervention de Christiane Taubira

Je tiens à le rassurer, ainsi que M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui partagent le même souci.

On pourrait, en effet, se poser cette question. Je rappelle cependant que les assureurs ont eu connaissance du contenu de cet article dès la fin du mois de septembre. S’agissant de la modification du taux de prélèvement sur les contrats d’assurance de protection juridique, les choses se sont passées exactement de la même façon l’année dernière, et selon le même calendrier.

À ces contrats de protection juridique, que personne ne songe à mobiliser, s’ajoute la protection dont nous disposons dès lors que nous sommes détenteurs d’une carte bancaire.

Or ces protections juridiques auxquelles nous contribuons financièrement ne sont jamais mises en œuvre ! C’est pourquoi la justice ne doit mobiliser l’aide juridictionnelle en ces matières qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire après mobilisation de la protection juridique.

L’an dernier, les assureurs avaient eu le temps de paramétrer leurs applicatifs et de procéder aux appels de primes d’assurance dans les délais, de telle sorte que cette mesure avait pu entrer en application au début de 2015. Il n’y a aucune raison pour que tel ne soit pas le cas cette année, même si la question pouvait effectivement se poser. L’expérience nous montre que les professionnels des assurances ont déjà su s’adapter à un calendrier identique.

Pour ces motifs, je suggère le retrait de cet amendement.