Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le sujet a déjà été évoqué de façon approfondie, et M. le secrétaire d’État nous a fait part de ses arguments. Il nous a expliqué qu’il n’appartenait pas aux médias d’information en ligne de décider du taux de TVA qui leur est applicable. Il a également évoqué la directive en vigueur en la matière et a fait mention des différents taux de TVA applicable au secteur. Il nous faut néanmoins trouver une solution aux problèmes rencontrés par ces médias.

Le Gouvernement peut, dans certains cas, négocier avec les opérateurs. Je pense, pour ma part, que nous devons envoyer un signal politique en faveur du pluralisme et d’un traitement identique de tous les médias, qu’ils soient publiés sur internet ou sur papier.

En 1986 déjà, François Léotard avait fait voter une loi qui, prenant en compte l’évolution des médias et des technologies, prescrivait de considérer comme presse écrite celle qui était publiée sur papier et, dans certaines conditions prévues par la loi, celle qui était publiée sur les supports technologiques nouveaux.

Bercy, qui n’a jamais été pour, n’a pas pris les décrets d’application, si bien que la loi votée n’a jamais été appliquée.

Le résultat de cette inertie, c’est que nous nous retrouvons avec une directive européenne plus restrictive que la loi de 1986 ! Or il est arrivé que nous puissions, au contraire, conserver un certain nombre d’aides publiques ciblées, car nous avions délibéré avant les directives européennes.

C’est assez classique : quand Bercy ne veut pas faire, il ne fait pas, et il demande ensuite à l’Union européenne de délibérer sur la ligne qui est la sienne, en dépit du vote du Parlement français. Après quoi, il est commode d’invoquer la décision de Bruxelles pour dire que l’on ne peut plus faire autrement, passant sous silence le fait que les choix du Parlement français n’ont pas été forcément défendus à Bruxelles !