Intervention de Christian Eckert

Je voudrais rappeler l’état du droit pour dissiper toute ambiguïté.

Depuis l’adoption de la proposition de loi du 27 février 2014, il n’y a plus de distorsion : toute la presse en ligne est, comme la presse papier, soumise au taux réduit de 2, 1 %.

S’il y a eu distorsion avant le vote de ce texte, c’est tout simplement parce que la réglementation européenne n’autorise pas l’application du taux réduit à la presse en ligne. Aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, nous sommes donc en infraction par rapport à la réglementation européenne. Et nous nous sommes mis volontairement en infraction, puisque tout le monde était averti que ce vote était contraire aux directives européennes ; mais, vous avez parfaitement raison, madame Lienemann, nous avons ainsi donné un signe politique !

Depuis février 2014, le taux de TVA applicable à Arrêt sur Images, Mediapart et lemonde.fr est le taux réduit de 2, 1 %.

Lorsque ce texte est venu en discussion, je n’étais pas encore secrétairechargé du budget, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, j’ai été un observateur attentif.

Au cours des débats, la question s’est effectivement posée de savoir à partir de quelle date le taux réduit allait être appliqué. Certains proposaient de l’appliquer depuis 2009, ce qui signifiait une rétroactivité de la TVA… Samedi, avant la levée de séance, que j’avais souhaité voir intervenir autour de dix-huit heures pour me permettre de prendre un train, ce dont je m’excuse auprès de vous, monsieur Gattolin, j’ai expliqué que l’hypothèse d’une rétroactivité de la TVA avait été écartée à l’époque pour quantité de raisons.

La principale raison de ce choix, c’est que certains sites en ligne s’étaient auto-appliqué le taux réduit à 2, 1 %, en toute connaissance de cause, puisque le débat était public.