Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement a pour objet de dispenser de reversement de la TVA perçue sur les ventes animales et leurs produits, assujetties à la TVA selon le régime dit « simplifié de l’agriculture », ou RSA, l'ensemble des éleveurs entrant dans le champ défini par l’article 298 bis-II, 1° et 5°, du code général des impôts.

Nous envisageons cette proposition comme une mesure supplémentaire de soutien à la compétitivité et à l'investissement du secteur de l'élevage et du secteur laitier.