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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 3
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :En vertu du principe de neutralité, la TVA collectée par les entreprises – puisque ce sont bien les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État – doit être reversée au Trésor public. Il y a des possibilités de déduction ou de versement directs.
Parce que cet amendement semble contraire à ce principe de neutralité de la TVA, il suscite quelques réserves de la part de la commission.
On ne peut pas contester les difficultés de l’élevage, qui sont réelles et nombreuses. Elles sont prises en compte par une proposition de loi déposée au Sénat et un certain nombre d’amendements de nature fiscale déposés sur le projet de loi de finances vont dans le même sens. Les mesures proposées dans ce cadre nous semblent relever d’un dispositif mieux approprié et juridiquement plus fondé que le présent amendement, qui vise à permettre aux éleveurs soumis au régime simplifié de ne pas reverser la TVA au titre des années 2015 et 2016.
Je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable.
