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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 3 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tient compte des dispositions introduites par l’Assemblée nationale.
L’article 3 bis prévoit un taux réduit de TVA pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2015, qui est la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les quartiers prioritaires de la ville, et la date de signature du contrat de ville.
Nous ne contestons pas le bien-fondé du dispositif transitoire adopté par l’Assemblée nationale concernant le taux réduit de TVA. Simplement, et c’est l’objet de l’amendement, nous souhaitons le limiter à la seule année 2015, au cours de laquelle les contrats de ville qui n’ont pas encore été signés devraient l’être.
Bref, il s’agit de ne pas prolonger indéfiniment un dispositif transitoire.
