Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’objet de cet amendement est de soutenir l’accession sociale à la propriété.

Celle-ci fait depuis longtemps l’objet de l’attention des pouvoirs publics. Ainsi, le gouvernement précédent avait mis en place le mécanisme dit du « Pass foncier », qui était financé par le 1 % logement.

Le principe du Pass foncier consistait en une certaine dissociation entre l’acquisition du bien construit et celle du terrain. Ce dernier n’était payé qu’après la partie construite ; on pouvait donc parler de foncier différé. Ce mécanisme s’est montré très efficace pour relancer l’accession à la propriété, et notamment l’accession sociale à la propriété. Cela a été le cas parce que ces transactions bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5, 5 %.

Or le Pass foncier a été arrêté parce que les sommes du 1 % logement ont été orientées vers d’autres priorités. On se rend pourtant compte aujourd’hui que, en dépit des efforts accomplis par le Gouvernement et, notamment, des prochaines dispositions d’élargissement – presque un doublement – du nombre de bénéficiaires du prêt à taux zéro, il est toujours difficile pour les catégories moyennes et modestes, c’est-à-dire les foyers dont le revenu est inférieur à deux SMIC, d’accéder à la propriété. Même avec le PTZ, donc des taux d’intérêt bas, cela reste difficile. C’est ici qu’interviendrait le foncier différé, sous réserve que les ménages modestes dont il est question respectent le plafond de ressources du PSLA, le prêt social de location-accession.

Mais comment mettre en œuvre ce foncier différé, alors que le 1 % logement n’est plus disponible ? Un mécanisme possible, classique et bien connu, serait que le bâti – dans un lotissement ou un immeuble collectif – soit propriété collective d’une société civile coopérative de construction, ou SCCC. Quant au foncier, qui peut le porter ? Ce peut être les communes, parfois une société immobilière d’économie mixte, ou SEM, mais surtout des établissements publics fonciers, ou EPF. Cela doit s’accompagner de clauses anti-spéculatives : les ménages ne paieront pas le terrain plus cher que s’ils l’avaient acheté au moment de la construction.

Une telle opération présente un double intérêt. Tout d’abord, elle met l’accent sur l’accession à la propriété des primo-accédants et des catégories sociales modestes, alors que le bénéfice du prêt à taux zéro a, pour sa part, été étendu à des ménages dont les revenus annuels peuvent atteindre 72 000 euros. D’autre part, elle constitue un mécanisme anti-spéculatif sur le foncier.

Nous n’entendons pas y aller tête baissée : l’idée est de commencer par rendre possible le dispositif et de l’expérimenter pour en tirer des leçons. Le nombre d’EPF prêts à se lancer dans cette affaire n’est d’ailleurs pas encore gigantesque : on estime que le nombre de logements concernés ne devrait pas dépasser 500 par an, du moins dans la phase de démarrage de l’expérimentation.