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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 3 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Mme Lienemann propose par cet amendement, si je comprends bien, une expérimentation. Elle évoquait à l’instant 500 logements ; l’objet de l’amendement mentionne quant à lui 100 à 200 logements. Le coût de l’opération serait donc limité. Néanmoins, selon la commission, deux raisons s’opposent à l’adoption de cet amendement.
Tout d’abord, la commission est par principe défavorable aux extensions de taux réduits de TVA. On les a envisagées pour bien des catégories : le chauffage au bois, les parcs zoologiques et, maintenant, les logements. Miter ainsi toujours plus la TVA pose un problème de fond.
Ensuite se pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire. En effet, la directive TVA vise non pas les terrains, mais la fourniture de logements sociaux. Les terrains dont il est question dans l’amendement ne sont donc pas concernés par la directive.
Pour ces deux raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
