Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

… mais je considère que le Pass foncier a constitué un élément de relance de l’accession populaire à la propriété ; il a plutôt eu effet sur les catégories moyennes et modestes. À titre personnel, j’ai soutenu cette mesure ; or je ne change pas d’avis en fonction des circonstances, surtout quand le bilan est bon !

Pour en revenir à l’argumentaire du Gouvernement, l’application du taux réduit à 5, 5 % de la TVA autour des zones d’action de l’agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, si elle est judicieuse, n’est pas une mesure nouvelle. Plus largement, si le Gouvernement entend améliorer le dispositif de soutien à la primo-accession et à l’accession sociale à la propriété, c’est tout simplement parce que les dispositifs existants ne suffisent pas.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas manqué d’argent pour élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages dont le revenu annuel va jusqu’à 72 000 euros. Certes, personnellement, je peux comprendre cet effort au titre de la relance de la construction. Néanmoins, ce dispositif ne bénéficie pas qu’aux couches populaires ; quant à la TVA à taux réduit appliquée dans les zones ANRU et leurs alentours, je doute qu’il soit utile de loger massivement les couches populaires dans ces quartiers-là.

Ce qui fait défaut aujourd’hui, à mes yeux, c’est un mécanisme de solvabilisation pour les foyers dont le revenu est inférieur à deux SMIC. Le dispositif que je propose est l’une des pistes d’avenir possibles. En outre, ce système a aussi l’avantage d’éviter la spéculation foncière.

Je pense donc que ce serait simplement l’une des solutions, plus limitées et expérimentales, à prévoir dans les crédits globaux du PSLA, qui ne sont d’ailleurs pas tous consommés, tout simplement parce que, dans bien des cas, ils ne suffisent pas à équilibrer l’opération.

Que l’expérimentation soit limitée à 200 logements, soit ! Mais elle mérite d’être entreprise, car elle ne coûtera pas grand-chose à l’État et nous fera réfléchir sur les bons outils de l’accession sociale à la propriété.

Je rappelle enfin que la directive TVA prévoit des plafonds de ressources ; ceux qui sont retenus ici sont ceux du PSLA avec TVA au taux réduit de 5, 5 %.