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L'amendement n° I-289 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Morin-Desailly et MM. Cadic, Guerriau, Luche, Gabouty, Canevet, Bonnecarrère, Kern et Delcros, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-89 rectifié ?
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