Intervention de Albéric de Montgolfier

Certes, on peut s’interroger sur la compatibilité avec le droit communautaire de l’article 3 ter, introduit à l’Assemblée nationale. Néanmoins, la commission a été sensible à l’objectif de mixité sociale.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de diversifier les types de logements, elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression d’une disposition qu’elle estime favorable à la promotion du logement intermédiaire.