Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 3 ter nouveau

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Il s’agit de changer un peu les règles du jeu pour favoriser le logement intermédiaire et faire sauter le verrou que constitue la condition de construction de 25 % de logements sociaux. Jusqu’à présent, avec les dispositions existantes, cela n’était possible que dans les villes qui comptaient plus de 50 % de logements locatifs sociaux. Cet amendement vise à réduire ce taux en le ramenant à 35 %.

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