Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement est en quelque sorte l’inverse de celui qui a été défendu précédemment. Son adoption permettrait plus de mixité sociale, ce qui va tout à fait dans le sens souhaité par la commission. Néanmoins, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend cette disposition, nous devons nous interroger sur le régime introduit par l’article 3 ter, qui est déjà dérogatoire au droit communautaire.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, même si elle le devine…