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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Article 3 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Compte tenu des explications du Gouvernement sur la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, et pour ne pas fragiliser notre position, la commission se déclare très réservée sur cet amendement.
