Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° I-355 rectifié est présenté par Mme Claireaux, MM. Yung et Vincent, Mmes Emery-Dumas et Lienemann, M. Antiste, Mmes Herviaux et Yonnet, M. D. Bailly, Mme Jourda, MM. Duran, Raoul, Courteau et Vandierendonck, Mme Riocreux, MM. Raynal et Patient, Mme Monier, M. Mohamed Soilihi, Mme D. Michel, MM. Marie, Jeansannetas, Filleul, Durain, Desplan et Delebarre, Mmes Conway-Mouret et Cartron, M. Camani, Mmes Bataille, Campion et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° I-364 est présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».

L’amendement n° I-287 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° I-355 rectifié.