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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 23 novembre 2015 à 10h00
Loi de finances pour 2016 — Articles additionnels après l'article 3 ter
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission émet un avis favorable.
Il est vrai, mais M. le secrétaire d’État nous le confirmera, que les montants des amendes pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicite de tabac n’ont pas été revalorisés depuis 1979. Variant entre 15 euros et 750 euros ils n’ont aucun caractère dissuasif et ne permettent pas de lutter contre le développement du trafic des produits du tabac dans les zones transfrontalières. Relever les montants de ces amendes, inchangés depuis 1979, serait donc bienvenu pour lutter contre ces trafics.
