Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° I-9 rectifié et I-382 sont identiques.

L'amendement n° I-9 rectifié est présenté par MM. Joyandet et Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mmes Lopez et Primas, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mmes Duranton et Imbert, MM. Calvet et Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, B. Fournier, Chasseing, Malhuret et de Raincourt, Mme Estrosi Sassone et MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolaÿ, Gournac et P. Leroy.

L'amendement n° I-382 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Luche, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 3, 6, 13, 15, première phrase, 20, 21, 24, 26, 33, 34, 36, 37 et 38

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

vingt et un

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

soixante

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-9 rectifié.