Intervention de Vincent Delahaye

L’article 4 est une disposition bienvenue. Je pense que, sur le fond, nous partageons l’intention du Gouvernement : la simplification normative et le soutien de nos entreprises.

L’article 4 a pour objet de repousser et de lisser dans le temps les effets de seuil et de plafond applicables à certains dispositifs fiscaux tout en permettant de garantir le bénéfice d’avantages fiscaux après franchissement du seuil.

La croissance interne de nos entreprises est souvent freinée par ces seuils. La situation est sensiblement différente en Allemagne et au Royaume-Uni.

Le groupe UDI-UC a souhaité travailler cette année, dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances, à la dynamisation du soutien à nos entreprises, au regard de leur cadre fiscal et normatif. Cet amendement a ainsi vocation à amplifier le dispositif du Gouvernement en repoussant les seuils, de manière assez ambitieuse, de neuf et dix salariés à vingt et un, et de cinquante à soixante, en vue de cibler les zones « critiques » dans les phases de croissance des entreprises et d’assurer à ces dernières une marge de progression plus importante.