Intervention de Christian Eckert

Ces amendements, qui visent à relever les seuils auraient évidemment des coûts très importants, même si nous n’avons pas réalisé de simulations précises pour chaque amendement.

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a fait le choix d’une harmonisation à onze salariés. C’est déjà beaucoup, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, et nous souhaitons en rester là.

Nous avons en outre prévu une clause de « gel » pendant trois ans. L’amendement n° I-376 vise à pérenniser cette clause, et j’avoue ne pas très bien en comprendre le sens.

Imaginez que vous soyez le dirigeant d’une entreprise de dix salariés. Vous êtes à ce titre exonéré de plusieurs contributions et avez droit à un certain nombre de crédits d’impôt. Vous embauchez deux salariés, votre effectif passe donc à douze salariés. Dans un tel cas, la clause de gel vous permet de bénéficier pendant encore trois ans des dispositions applicables aux entreprises de moins de onze salariés.

Si vous rendez ce dispositif permanent, une entreprise qui passerait de neuf à vingt-trois salariés – je caricature, bien entendu – serait ad vitam aeternam éligible au régime le plus favorable, ce qui serait malsain.

Vous devriez donc, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, en rester à la version actuelle de l’article et ne pas adopter l’amendement tendant à pérenniser la clause de gel. Cette dernière est conçue comme ouvrant une période transitoire de trois ans, pendant laquelle les entreprises continuent à bénéficier d’un statut antérieur plus favorable et qu’elles doivent mettre à profit pour s’adapter avant de relever du régime général.

Je voudrais également réagir à vos propos sur la compensation du versement transport, monsieur le rapporteur général. .

Vous avez raison de souligner que tous les gouvernements ont eu tendance à vouloir figer dans le temps les compensations qu’ils versaient, celles-ci, indexées sur l’inflation dans le meilleur des cas, n’atteignant jamais le dynamisme des charges ou des produits qu’elles étaient censées compenser.

Mais, en l’occurrence, sous la pression, nous avons consenti à insérer dans la loi un dispositif très précis : le dispositif prévoit explicitement un double calcul annuel du versement transport à l’euro près, ex post et ex ante, dont les modalités sont très clairement définies ; nous faisons chaque année deux calculs et nous payons la différence.

Enfin, s’agissant des amendements rédactionnels de la commission, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-418.

En revanche, les amendements n° °I-36 et I-37 suscitent un petit débat au sein de mes services, la suppression des termes « en cas d’augmentation des effectifs » pouvant prêter à confusion dans certains cas de fusion. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.